Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des services proposés par WS AGENCY SAS (ci-après « WSA » ou « le Prestataire ») au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 832 697, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Toute commande de services WSA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Champ d'application : services destinés exclusivement aux professionnels

Les services WSA sont exclusivement destinés aux professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, indépendants, artisans, commerçants, libéraux, auto-entrepreneurs, associations). Ils comprennent :

les abonnements aux logiciels édités par WSA : WS Hub, WS Fidly et l'abonnement WS Boost ;
les prestations sur mesure réalisées sur devis : sites internet, logiciels et applications, identités visuelles et créations graphiques.

Les présentes CGV régissent uniquement les relations commerciales B2B (Business-to-Business). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

À ce titre, conformément à la nature B2B exclusive des services :

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable
L'adhésion à un médiateur de la consommation au sens de l'article L612-1 du Code de la consommation n'est pas requise
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance entre professionnels et consommateurs ne s'appliquent pas

Le Client déclare et garantit agir dans le cadre exclusif de son activité professionnelle au moment de la souscription.

Le Client qui commande au nom d'une société en cours de formation déclare agir pour les besoins de l'activité professionnelle de cette société.

2. Services proposés

2.1 Catalogue WSA

WSA édite et commercialise les services suivants :

WS Fidly : programme de fidélité numérique avec carte dématérialisée Apple Wallet et Google Wallet, statistiques porteurs, campagnes ciblées et assistant IA Hubby intégré.

Fidly Standard : 25 € HT/mois, abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment via l'Espace abonné

WS Hub : plateforme de gestion d'activité (devis, factures, agenda, assistant Hubby, modules métier sectoriels).

Hub : 49 € HT/mois, abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment via l'Espace abonné

WS Boost : prestations d'agence digitale (audit de présence en ligne, création et hébergement de site, gestion des réseaux sociaux, automatisations). La création d'un site ou d'une application est une prestation sur mesure. L'hébergement, la maintenance, la surveillance et les automatisations forment l'abonnement WS Boost.

Prestations sur mesure : sites internet, logiciels et applications, identités visuelles et créations graphiques, réalisés spécialement pour le Client. Elles sont fournies sur devis et régies par le devis signé et, s'il en existe un, par le contrat signé, complétés par les présentes CGV dans l'ordre fixé à l'article 15.1. Leur commande, leur paiement et leur durée suivent le devis : les articles 3, 4.2, 4.3, 4.4 et 5 ne s'y appliquent pas.

Les abonnements WS Fidly et WS Hub sont accessibles à la souscription en ligne à la date des présentes. L'abonnement WS Boost et les prestations sur mesure sont proposés sur devis.

2.2 Modifications du catalogue

WSA se réserve le droit de modifier son catalogue, ses tarifs et ses fonctionnalités à tout moment. Les Clients existants seront notifiés par email 30 jours avant toute modification tarifaire les concernant et pourront résilier sans frais à la date d'effet de la modification en cas de désaccord.

2.3 Programme de fidélité : crédit (cashback)

La fonctionnalité Crédit (cashback) de WS Fidly permet au Client (commerçant) de créditer ses propres clients finaux d'un avoir exprimé en euros, généralement calculé en pourcentage de leurs achats, et réutilisable lors de leurs passages ultérieurs.

Nature juridique du crédit. Le crédit ainsi accordé constitue un avoir commercial émis par le Client au bénéfice de ses clients finaux. Il ne constitue pas de la monnaie électronique au sens des articles L.315-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni un instrument de paiement ; son émission ne requiert donc aucun agrément d'établissement de monnaie électronique ou de paiement. En conséquence, ce crédit :

est non remboursable en espèces et ne peut donner lieu à aucun versement en numéraire ;
est utilisable exclusivement auprès du commerçant émetteur (le Client), pour l'achat de ses propres biens ou services ;
n'est ni transférable à un tiers, ni convertible, ni cessible ;
n'est assorti d'aucune date d'expiration : l'avoir acquis reste disponible tant que le programme du commerçant est actif.

Rôle respectif des parties. Le Client est le seul émetteur et débiteur de l'avoir vis-à-vis de ses clients finaux : il en définit le taux, en assure l'honorabilité et en supporte la valeur. WSA fournit uniquement l'outil technique de calcul, d'enregistrement (registre de mouvements infalsifiable) et de suivi du crédit. WSA n'est à aucun moment partie à la relation entre le Client et ses clients finaux, ne détient ni ne gère aucun fonds, et ne saurait être tenue responsable de l'honorabilité de l'avoir.

Le Client s'engage à informer ses clients finaux des conditions d'utilisation du crédit (avoir non remboursable en espèces, utilisable chez lui uniquement) et à honorer les crédits acquis, y compris en cas d'arrêt du programme, dans le respect du droit applicable aux avoirs commerciaux.

3. Commande et acceptation

3.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via les sites WSA (wsagency.fr, ws-fidly.fr) ou via l'interface app.wsagency.fr.

Le Client :

Sélectionne le ou les services souhaités
Renseigne ses informations professionnelles (raison sociale, SIRET, numéro TVA, adresse, contact)
Accepte les présentes CGV
Procède au paiement via le module sécurisé Stripe

3.2 Confirmation et entrée en vigueur

La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. Une facture électronique conforme aux exigences légales est immédiatement envoyée par email au Client.

Le Service souscrit est activé sous 24 heures ouvrées maximum après confirmation du paiement.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20% à la date des présentes) s'ajoute pour les Clients situés en France et dans l'Union Européenne sans numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les Clients situés dans l'Union Européenne avec un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation de la TVA conformément à la directive européenne 2006/112/CE.

Les Clients hors Union Européenne sont facturés HT.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement via la plateforme Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Apple Pay
Google Pay
Prélèvement SEPA (pour les abonnements récurrents)

4.3 Facturation des abonnements récurrents

Les abonnements WS Fidly Standard et WS Hub sont facturés mensuellement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à compter de la date de souscription.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée sans engagement de durée minimum. Le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après.

Une facture électronique conforme aux exigences légales est émise pour chaque mensualité et adressée au Client par email.

4.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, WSA procédera à :

3 tentatives automatiques de prélèvement réparties sur 7 jours (J+3, J+5, J+7)
Notification par email à chaque tentative échouée
Suspension automatique du Service après 3 échecs consécutifs
Résiliation possible du contrat en cas de non-régularisation sous 14 jours après suspension

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée du contrat

L'abonnement WS Fidly Standard est conclu pour une durée indéterminée sans engagement minimum. Le contrat se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

L'abonnement WS Hub obéit aux mêmes conditions : durée indéterminée sans engagement minimum, renouvellement mensuel tacite à la date anniversaire, résiliable à tout moment via l'Espace abonné.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, directement depuis l'application app.wsagency.fr (Hub : Mon entreprise → Mon abonnement ; Fidly : Mon compte), ou en adressant un email à contact@wsagency.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. À compter de la date d'effet, plus aucun prélèvement n'est exécuté sur le moyen de paiement du Client.

5.3 Résiliation par WSA

WSA peut résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

Non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet 14 jours
Utilisation abusive ou illicite des Services
Violation des CGU
Fausse déclaration au moment de la souscription
Procédure collective du Client (sauvegarde, redressement, liquidation)

5.4 Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

Le Service est désactivé à la date d'effet ; aucune facturation n'intervient après cette date
Les données du Client sont conservées 36 mois après la fin du contrat afin d'en permettre la récupération (et un éventuel réabonnement, l'espace repartant là où il s'est arrêté), puis anonymisées et supprimées définitivement (le Client est prévenu par email avant la suppression)
Pendant cette période, le Client peut télécharger une archive complète de ses données (PDF des factures et devis, documents, export structuré lisible par machine) depuis l'application ou via le lien transmis par email
Les factures émises restent archivées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce), y compris au-delà de la suppression du reste des données

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, contact, adresse)
Utiliser les Services conformément aux présentes CGV et aux CGU
Respecter le droit applicable (lutte anti-blanchiment, RGPD vis-à-vis de ses propres clients, etc.)
Ne pas divulguer ses identifiants d'accès et notifier WSA en cas de compromission
Régler les factures aux échéances
Coopérer raisonnablement avec WSA en cas d'incident technique

7. Obligations de WSA

WSA s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé que pèse sur WSA une obligation de moyens, et non de résultat.

WSA s'engage notamment à :

Maintenir les Services accessibles 24/7 sous réserve d'opérations de maintenance planifiées
Sécuriser les données du Client conformément à la Politique de confidentialité
Notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données
Fournir un support email à contact@wsagency.fr avec délai de réponse cible de 72 heures ouvrées

8. Disponibilité des Services et maintenance

8.1 Disponibilité

WSA s'efforce d'assurer une disponibilité des Services de 99 % en moyenne sur 12 mois glissants, hors :

Maintenance planifiée notifiée 48 heures à l'avance
Cas de force majeure
Défaillance des prestataires tiers (hébergeurs, CDN, services de paiement)

Le statut en temps réel est consultable sur status.wsagency.fr.

8.2 Maintenance

WSA effectue des opérations de maintenance pouvant occasionner des interruptions temporaires. Ces opérations sont planifiées prioritairement en heures creuses (typiquement 02h00-06h00 UTC) et notifiées au Client.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Deux situations, deux règles

WSA fournit deux types de services, qui ne suivent pas la même règle de propriété.

Les abonnements aux logiciels édités par WSA : WS Hub, WS Fidly et les outils utilisés pour l'abonnement WS Boost. WSA en reste propriétaire ; le Client les utilise pendant son abonnement (article 9.2).
Les créations sur mesure : sites internet, logiciels et applications, identités visuelles, logos et créations graphiques, réalisés spécialement pour un Client et décrits dans son devis (ci-après les « Créations »). Elles appartiennent au Client dès qu'il les a payées (articles 9.3 à 9.6).

Un site réalisé dans le cadre d'une offre WS Boost est une Création. Seul l'abonnement Boost (hébergement, maintenance, surveillance, automatisations) relève de l'article 9.2.

Un développement ajouté à l'intérieur d'un logiciel WSA, par exemple un module intégré à WS Hub pour un Client, reste la propriété de WSA, sauf si le devis prévoit le contraire.

9.2 Abonnements aux logiciels édités par WSA

WS Hub, WS Fidly, les outils utilisés pour fournir l'abonnement WS Boost, ainsi que leur code, leur design, leurs marques, leur documentation et l'assistant Hubby, sont et restent la propriété exclusive de WSA ou des tiers qui lui en concèdent l'usage.

Pendant la durée de son abonnement, le Client a le droit d'utiliser ces logiciels pour les besoins de son activité professionnelle, dans les conditions des présentes CGV. Ce droit n'est pas exclusif. Il ne peut être ni cédé, ni prêté, ni loué à un tiers. Il prend fin avec l'abonnement.

Sauf dans les cas où la loi l'autorise, le Client ne peut pas copier, modifier, décompiler ou revendre ces logiciels.

9.3 Créations sur mesure : ce qui est cédé au Client

Objet. WSA cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Créations, c'est-à-dire les droits de les exploiter, sous réserve des éléments listés à l'article 9.5. Selon la prestation, la cession porte notamment sur :

pour un site, un logiciel ou une application : les développements spécifiques, y compris leur code source, les maquettes, l'arborescence, les éléments graphiques et les textes rédigés par WSA pour le Client ;
pour une identité visuelle : le logo et ses déclinaisons, la charte graphique, les icônes et les créations graphiques retenues par le Client.

Droits cédés. Pour chaque Création, la cession comprend :

le droit de reproduction : copier, enregistrer, imprimer et publier la Création, en tout ou en partie, sur tout support (papier, numérique, textile, signalétique, objets, emballages) ;
le droit de représentation : diffuser et montrer la Création au public par tout moyen (internet, applications, réseaux sociaux, messagerie, affichage, presse, salons, radio et télévision) ;
le droit d'adaptation : décliner la Création, la faire évoluer, l'intégrer à d'autres œuvres ou à d'autres supports ;
le droit de modification : corriger, transformer ou compléter la Création, par le Client lui-même ou par le prestataire de son choix.

Pour un site, un logiciel ou une application, la cession comprend en outre :

le droit de traduction : traduire la Création dans d'autres langues, y compris dans d'autres langages de programmation ;
le droit de commercialisation : mettre la Création sur le marché, la vendre, la louer, la distribuer ou en concéder l'usage à des tiers, gratuitement ou contre paiement.

Pour une identité visuelle, la cession comprend en outre :

le droit d'utiliser le logo comme signe distinctif du Client, notamment en le déposant comme marque à son nom.

Étendue, lieu et durée. Ces droits sont cédés :

pour toutes destinations : commerciales, publicitaires, institutionnelles et internes ;
pour le monde entier ;
pour toute la durée de protection des droits d'auteur prévue par les lois françaises et étrangères, y compris leurs prolongations éventuelles ;
sur tous les supports et par tous les moyens connus à la date du devis.

Le Client peut à son tour céder ces droits à un tiers, en tout ou en partie, notamment en cas de vente ou de transmission de son entreprise.

Prix. Le prix indiqué au devis comprend la rémunération de cette cession. Aucune somme supplémentaire n'est due à ce titre.

9.4 Quand la propriété est transférée

La cession prend effet au paiement complet du prix de la prestation. Lorsque le devis prévoit plusieurs étapes facturées séparément, chaque étape payée appartient au Client, même si les suivantes ne sont pas encore réalisées.

Avant ce paiement, le Client peut utiliser ce qui lui est remis pour le tester, le valider et le présenter, notamment à ses partenaires et à sa banque. Il ne peut pas encore l'exploiter commercialement, le mettre en ligne ni le déposer comme marque, sauf accord écrit de WSA.

Au paiement complet, et sauf mention contraire du devis, WSA remet au Client les fichiers sources : code source et accès aux dépôts de code pour un site, un logiciel ou une application ; fichiers vectoriels et fichiers de travail pour une identité visuelle.

Les droits cédés au Client sont définitifs. Ils ne peuvent être remis en cause ni par une modification ultérieure des présentes CGV, ni par la fin d'un abonnement, ni par la cession de son activité par WSA.

9.5 Ce qui n'est pas cédé, et pourquoi le Client n'est jamais bloqué

Composants tiers. Une Création peut intégrer des éléments appartenant à d'autres : logiciels libres et bibliothèques de code, polices de caractères, photos ou illustrations de banques d'images, extensions, services en ligne. Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs, et le Client les utilise selon leur licence. WSA choisit des éléments dont la licence permet l'usage prévu au devis, et communique au Client, sur simple demande, la liste des principaux composants tiers et de leurs licences. Les licences payantes sont souscrites au nom du Client ou lui sont transférées, sauf mention contraire du devis.

Savoir-faire et outils de WSA. WSA conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils internes de travail, et des éléments génériques qu'elle a conçus indépendamment du projet du Client et qu'elle réutilise d'un projet à l'autre. Lorsqu'un tel élément est intégré à une Création livrée, WSA accorde au Client, sans supplément, le droit de l'utiliser, de le reproduire, de le modifier et de le faire évoluer, par lui-même ou par le prestataire de son choix, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Ce droit n'est pas exclusif. Il ne peut pas être retiré. Il suit la Création si le Client la cède ou la commercialise, à condition que l'élément reste intégré à la Création. Les outils internes de WSA qui ne sont pas intégrés à la Création livrée ne conditionnent jamais son fonctionnement ni son usage.

Propositions non retenues. Les pistes, maquettes et propositions de logo que le Client n'a pas retenues restent la propriété de WSA. WSA s'interdit de les réutiliser sous une forme qui pourrait être confondue avec l'identité du Client.

9.6 Abonnement Boost sur une Création

La souscription à l'abonnement WS Boost (hébergement, maintenance, surveillance, automatisations) pour une Création ne modifie en rien la propriété de cette Création : elle appartient au Client avant, pendant et après l'abonnement.

Les évolutions réalisées spécialement pour la Création pendant l'abonnement (nouvelles pages, nouvelles fonctions, nouveaux visuels) appartiennent au Client dans les conditions des articles 9.3 à 9.5, dès le paiement de la période ou de la prestation correspondante.

Les outils utilisés par WSA pour fournir Boost restent sa propriété (article 9.2). À la fin de l'abonnement, WSA les retire et remet au Client, sous quinze jours et sans frais, une sauvegarde complète et exploitable de sa Création (fichiers, code, base de données), ainsi que les accès qu'il ne détiendrait pas encore. WSA n'exerce aucune rétention sur une Création qui appartient au Client.

9.7 Données et contenus du Client

Dans tous les cas, les données et contenus que le Client saisit ou confie à WSA (devis, factures, contacts, fichiers, textes, photos, logos et marques existants) demeurent la propriété exclusive du Client. WSA ne les utilise que pour exécuter ses prestations. Pour les données personnelles, WSA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (article 12).

9.8 Contenus générés par l'assistant Hubby

Les contenus générés par l'assistant Hubby à la demande du Client sont mis à sa disposition pour son usage. WSA ne revendique aucun droit sur ces contenus. Le Client est seul responsable de leur utilisation et de leur diffusion.

9.9 Garanties réciproques

WSA garantit au Client qu'elle détient les droits qu'elle lui cède, et que les Créations, telles que livrées, ne reproduisent pas une œuvre protégée appartenant à un tiers.

Le Client garantit qu'il dispose des droits sur les éléments qu'il transmet à WSA (textes, photos, logos, marques, modèles), et que leur utilisation dans les Créations ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Lorsque le Client fournit un modèle, WSA s'en inspire sans le reproduire.

Les recherches sur la disponibilité d'un nom ou d'un logo réalisées par WSA sont des recherches préalables, qui ne constituent pas un avis juridique. Le dépôt d'une marque se fait au nom et sous la responsabilité du Client.

9.10 Mention en référence

Sauf refus écrit du Client, WSA peut citer son nom et présenter les Créations comme exemples de ses réalisations, sur ses sites et ses supports commerciaux, une fois les Créations diffusées publiquement et sans divulguer aucune donnée du Client. Le Client peut retirer son accord à tout moment.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WSA, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

WSA ne peut en aucun cas être tenu responsable :

De la perte ou de l'altération de données dont le Client n'aurait pas effectué de sauvegarde
Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
Des conséquences de l'utilisation des contenus générés par IA
De l'indisponibilité résultant de la défaillance d'un prestataire tiers (Stripe, OVH, o2switch, Cloudflare, Anthropic, Brevo, etc.)
Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

10.2 Sauvegardes

WSA effectue des sauvegardes quotidiennes chiffrées des données Client, conservées 30 jours. Le Client est néanmoins encouragé à effectuer ses propres exports réguliers via les fonctions d'export disponibles dans les Services.

11. Confidentialité

WSA s'engage à préserver la confidentialité des données et informations communiquées par le Client. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations :

Tombées dans le domaine public
Déjà connues de WSA antérieurement
Que WSA aurait obtenues légitimement de tiers
Dont la divulgation serait requise par une autorité administrative ou judiciaire

12. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à tout moment.

Lorsque le Client utilise les Services WSA pour traiter des données personnelles de ses propres clients/utilisateurs (par exemple, fichier client dans Hub, membres dans Fidly), WSA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement de Données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV et est accepté par référence lors de la souscription, régit cette relation. Il est consultable à tout moment sur wsagency.fr/dpa.

13. Modifications des CGV

WSA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients existants sont informés par email des modifications 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant la prise d'effet des modifications. À défaut de résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

14. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige, les Tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Stipulations diverses

15.1 Documents applicables et ordre de priorité

L'accord entre WSA et le Client est formé des documents suivants, lorsqu'ils existent. En cas de contradiction, chacun l'emporte sur ceux qui le suivent :

le contrat signé ;
le devis signé ;
les conditions particulières établies pour le Client ;
le DPA, pour ce qui concerne les données personnelles ;
les présentes CGV ;
les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Ensemble, ces documents constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

15.3 Tolérance

Le fait pour WSA de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de WSA. WSA peut céder librement le contrat à toute société du même groupe ou à tout repreneur de son activité ; cette cession ne remet pas en cause les droits déjà acquis par le Client.

Cet article vise le contrat lui-même. Il ne limite pas le droit du Client de céder ses Créations et les droits qui s'y attachent, notamment en cas de vente ou de transmission de son entreprise (article 9.3).

WS AGENCY SAS 47 rue Vivienne, 75002 Paris SIRET : 103 832 697 00017, RCS Paris 103 832 697 TVA : FR63103832697 contact@wsagency.fr · 07 43 58 23 34

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026. Pour les abonnements souscrits avant cette date, la présente version s'applique à compter du 24 octobre 2026, conformément à l'article 13.